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Cours de justice de l'Ontario
Bureau des infractions provinciales

Foire aux questions - Réponses

Combien de points d'inaptitude vont être versés sur mon permis de conduire?

Points d'inaptitude sont attribués par le ministère des transports.  Pour en savoir plus, allez sur le site Web du ministère des transports.

Je ne comprends pas l'accusation, comment puis-je trouver plus ?

Pour en savoir plus sur votre charge, allez sur le site d'e-lois du ministère du procureur général.

Comment puis-je changer la date de mon procès une fois qu'elle a été fixée?

Vous devez vous présenter au tribunal où doit se dérouler votre procès au moins 10 jours avant la date fixée pour le procès.  Vous devrez remplir un avis de motion pour informer le tribunal de votre requête.   La motion sera mise au rôle pour la prochaine date disponible, personnel de la cour vous aidera à choisir un jour approprié. Vous ou un représentant doit apparaître sur la date de la requête, devant un juge de paix pour demander une nouvelle date de Cour.  Si votre ajournement est accordé, vous serez avisé dans la Cour de votre prochaine date de procès. 

S'il y a moins de 10 jours avant la date fixée pour le procès veuillez communiquer avec la Cour pour l'assistance.

Je n'ai pas reçu d'avis de procès par la poste et, maintenant, une déclaration de culpabilité a été inscrite à mon endroit. Que puis-je faire?

Vous devez vous présenter au tribunal où votre procès devait se dérouler et demander la réouverture du procès. Vous devez prendre cette mesure dans les 15 jours suivant le moment où vous prenez connaissance de la déclaration de culpabilité inscriteà votre endroit.  Vous êtes tenu de remplir un affidavit, veuillez apporter votre photo d'identité avec vous lorsque vous assistez à la Cour.

Mon permis de conduire a été suspendu parce que je n'ai pas payé l'amende avant la date d'échéance. Que dois-je faire maintenant?

Vous devez payer le montant total en souffrance à n'importe quel emplacement de la cours des infractions provinciales en Ontario. Une fois que le paiement a été effectué, vous devez vous présenter à votre bureau local du ministère des transports et payer un droit de $150 pour le rétablissement du permis de conduire.  Lorsque le droit de rétablissement a été payé, et en l'absence de toute autre amende impayée ou de toute autre raison motivant la suspension, votre permis sera rétabli dans les trois à cinq jours ouvrables suivant le paiement de toutes les sommes en souffrance auprès de la Cour des infractions provinciales.