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Cours de justice de l'Ontario
Bureau des infractions provinciales

Processus de dépôt d'une plainte

Si vous avez une plainte au sujet des services au comptoir ou des services administratifs, veuillez la communiquer, par écrit, à la superviseure de l'administration en l'envoyant à l'une des adresses suivantes :

Cours de justice de l'Ontario - Bureau des infractions provinciales

6311 Old Church Road
Caledon, Ontario
L7C 1J6
télécopie
: (905) 584-2861                                            
caledon.poa@caledon.ca                                           

ou

55 Zina Street 
Orangeville, Ontario L9W 1E54

télécopie
: (519) 940-3685
dufferin.poa@caledon.ca

Magistrature

Si la plainte porte sur une ou un juge de paix, veuillez envoyer votre plainte, par écrit, à l'adresse suivante :

Conseil d'évaluation des juges de paix
C.P. 914
Rue Adelaide est
Toronto (ON)  M5C 2K3

Télécopie: (416) 327-2339

Poursuites

Si la plainte porte sur des poursuites, veuillez communiquer avec la poursuivante principale, par écrit, à l'adresse suivante :

Legal Services
6311 Old Church Road
Caledon, Ontario
L7C 1J6
Fax: (905) 584-5589
legal@caledon.ca

Si la plainte porte sur les parajuristes veuillez envoyer votre plainte, à l'adresse suivante

Barreau du Haut-Canada
http://www.lsuc.on.ca/

Si la plainte porte sur des agents de police, veuillez communiquer avec la poursuivante principale, à l'adresse suivante :

Caledon O.P.P. - (905) 584-2241

Dufferin O.P.P. - (519) 925-3838

Orangeville Police Services - (519) 941-2522

Shelburne Police Services - (519) 925-3312